Conditions générales de vente

CHAMP D’APPLICATION

 

Au moment d’utiliser le Site, il est important de lire les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU ) ci-dessous. Les CGVU sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévalent sur tout document.

 

Application des CGVU

 

L’utilisation du site www.sejours-nature.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente et d’utilisation ci-après décrites.

 

Les CGVU sont opposables à tout Utilisateur du Site. En occultant une page du Site , ou toute autre page hébergée, et en utilisant les services proposés par Séjours Nature, les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les CGVU dans leur intégralité et sans réserve. En cas de non respect la possibilité d’exclure l’Utilisateur concerné sans préavis des séjours Séjours Nature .

 

Libre modification des CGVU

 

Les CGVU peuvent être modifiées sans préavis. Ces modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement, la date de la réservation faisant foi.

 

 

DEFINITIONS

 

Le termes et expressions suivants sont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel:

 

“Site” désigne le Site internet accessible à l’adresse URL: www.sejours-nature.com

 

“Annonce” désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques, etc…, sous réserve des contraintes techniques indiquées notamment dans l’Espace Partenaire) du Partenaire, constitutives d’une offre d’un séjour à destination d’un Client, hébergée pour être diffusée sur le Site,

 

“Client” désigne la personne physique ou morale qui utilise le Site afin d’acheter un séjour proposé par un Partenaire.

 

“Partenaire”désigne les professionnels et experts qui ont été approuvés par Séjours Nature pour offrir des séjours aux Clients et qui dépendent de la Mutualité Agricole Sociale ( MSA ).

 

Les présentes CGVU sont applicables uniquement aux Partenaires.

 

Il est de la responsabilité des Partenaires de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, au regard de la réglementation applicable à leur situation. Conformément à l’article D111-8. II du Code de la consommation, le Partenaire est informé que le fait de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’il agit à titre professionnel est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse, punie des peines prévues par l'article L.132-2 du Code de la consommation, à savoir un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

 

“Espace Partenaire” désigne l’Espace personnel d’un Partenaire uniquement accessible avec un identifiant et un mot de passe spécifiques et personnels transmis par Séjours Nature, lui permettant d’administrer l’hébergement et la diffusion de son/ses Annonce(s), ainsi que son Abonnement ;

 

“Utilisateur” désigne à la fois les Clients et les Partenaires.

“Prestation” désigne tout séjour proposé par les Partenaires de Séjours Nature.

 

“Données Utilisateur” désigne les informations qui sont transmises par les Partenaires à Séjours Nature.

 

“Coffret Cadeau Na’tbox” désigne le bon qui permet de réserver un séjour sur le Site dans une durée limitée en fonction en fonction du montant de la Nat’box.

 

“Abonnement” désigne la formule payante et à durée déterminée sélectionnée par le Partenaire proposée par Séjours Nature et lui permettant de diffuser ses Annonces. Un Abonnement correspond à une annonce d’une structure sur un site géographiquement bien déterminé,

 

“Bon ou Chèque Cadeau” désigne le document inséré dans la Nat’box qui détient le code de réservation du séjour sur le Site Séjours Nature.

 

 

 

OBJET

 

Séjours Nature est l’éditeur d’un Site accessible via internet, proposant un service de mise en relation entre les Partenaires et les Clients pour un séjour. Les présentes CGVU concernent à la fois les Clients et les Partenaires. Elles fixent les conditions d’utilisation du Site ainsi que les obligations et responsabilités des Utilisateurs.

 

 

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE SEJOURS NATURE

 

Les Services fournis sur le Site de la Société consistent notamment à permettre à un Partenaire de :

 

- Se constituer un espace personnalisé intitulé « Espace Partenaire », au travers duquel le Partenaire aura la possibilité d’administrer l’hébergement et la diffusion de sa/ses Annonces sur le Site, de gérer les demandes d’information concernant ses Annonces , de bénéficier des Services de diffusion d’Annonce(s),

 

- Etre contacté, le cas échéant, par un Internaute relativement à une Annonce,

 

- Les Services sont décrits plus avant ci-dessous ainsi que sur le Site, étant précisé que les Services proposés par Séjours Nature sont susceptibles d’évolution constante.

 

- Le Partenaire reconnaît, sans restrictions ni réserves, qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de Services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournis à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.

 

 

UTILISATION DU SERVICE

 

Age

 

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans pour réserver ou proposer un séjour. Un Utilisateur majeur peut réserver un Séjour pour un mineur: dans ce cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors du Séjour.

 

Publication de contenu

 

Les Utilisateurs peuvent publier des contenus sur le Site (textes, photos, vidéos, ou tout type de données). Ces contenus sont publiés par l’intermédiaire de l’équipe de Séjours Nature à qui les données ont été transmises dans cet objectif de publication. Les Utilisateurs s’engagent à détenir les droits de publication et d’utilisation de ces contenus.

Interdictions

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les services de Séjours Nature pour:

 

- Vendre des biens ou des services non liés à la nature de Séjours Nature et non couverts par les CVGU,

 

- Collecter les informations personnelles de ses Utilisateurs,

 

- Promouvoir toute activé illégale ou contraire aux présentes CGVU.

 

NATURE DES RELATIONS ENTRE CLIENTS ET PARTENAIRES

 

Séjours Nature n’est pas partie à la relation entre le Client et le Partenaire et n’assure qu’un rôle d’intermédiaire dans la mise en relation entre l’un et l’autre.

 

OBLIGATIONS DES PARTENAIRES

 

Pour être Partenaire de Séjours Nature, les obligations suivantes doivent être respectées dans leur intégralité et sans réserve:

 

- Afin de créer son Espace Partenaire ,le Partenaire devra fournir ou renseigner les informations d’identification le concernant (prénom, adresse de courrier électronique valide, téléphone, etc.) et choisir un mot de passe.

 

Le Partenaire déclare et garantit à cet égard que les informations précitées ainsi fournies ou renseignées sont sincères et valables et que l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone renseignés lors de la création de son Espace Partenaire, et par la suite, sont parfaitement valides et en état de fonctionnement.

 

En créant son Espace Partenaire, le Partenaire dispose d'un identifiant unique (adresse de courrier électronique) et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers,

 

Le Partenaire est seul autorisé à accéder aux Services et à les utiliser à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès à l’Espace Partenaire avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par le Partenaire.

 

De même, l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité du Partenaire. Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, le Partenaire doit en informer Séjours Nature dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens,

 

- Fournir à Séjours Nature une attestation de la Mutualité Sociale Agricole ( MSA ) justifiant bien qu’il travaille ou a travaillé sur exploitation agricole : chef d’exploitation, conjoint collaborateur, salarié agricole, associé agricole, retraité agricole,

 

- Avoir contracté les assurances requises, conformément à la législation en vigueur, avant la réalisation du séjour. Dans le cas contraire, Séjours Nature ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages et des conséquences financières qui pourraient survenir,

 

- Respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur,

 

- Ne pas proposer de séjours qui comprennent des activités contraires à l’ordre public ou à la législation,

 

- Respecter le descriptif du séjour publié sur le Site: lieu, horaire, durée, hébergement et toutes autres obligations,

 

- Mettre régulièrement à jour ses disponibilités sur son Compte Utilisateur en utilisant la fonctionnalité dédiée,

 

- Avoir une attitude respectueuse et courtoise avec les Clients,

 

- Prévenir par écrit au minimum 15 jours à l’avance pour l’interruption de la relation avec Séjours Nature, étant entendu que les réservations qui ont été acceptées devront être honorées.

 

Une fois son Espace Partenaire créé, le Partenaire peut ensuite souscrire des services de diffusion d’Annonces selon les durées déterminées par Séjours Nature,

 

- Procédure :

 

Afin de procéder à une diffusion d’Annonce(s), le Partenaire suit les étapes suivantes :

 

- Se connecter à son Espace

- Rédiger une Annonce

Télécharger ses photos à faire figurer sur l’Annonce

- S’abonner

- Confirmer l’adresse de facturation

- Prendre connaissance et accepter les présentes CGVU et

- Procéder au règlement du prix de l’abonnement souscrit

 

Afin de diffuser son annonce sur le Site, le Partenaire doit souscrire un abonnement payant de diffusion d’annonces. Le tarif de l’abonnement est précisé dans la liste des tarifs disponible sur le Site.

 

Prise d’effet de l’abonnement :

 

L’abonnement prend effet à compter de la date du paiement effectif de l'abonnement par le Partenaire.

 

Durée de l’abonnement :

 

Séjours Nature permet au Partenaire de bénéficier de la diffusion de ses annonces sur les supports, pendant une durée déterminée et non renouvelable, pendant laquelle le Partenaire pourra à tout moment modifier ou supprimer son annonce.

 

Dans l’hypothèse où le Partenaire souhaiterait dé-publier son annonce (c’est-à-dire la mettre hors ligne sans l’effacer) ou la supprimer avant l’expiration de son abonnement, il ne pourra exiger aucun remboursement du prix de l’abonnement.

 

Lorsqu'un Partenaire souscrit un abonnement mais ne finalise pas la création de son annonce, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Partenaire.

 

INTERDICTIONS

 

Le Partenaire s’engage à ne pas :

 

- Utiliser le contenu du Site, y compris les données publiées sur le Site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement, plus particulièrement, pour les copier, diffuser, reproduire, traiter, traduire, décompiler ou pour accorder un quelconque droit d’utilisation des données ou autre ,

 

- De mettre les données, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public.

 

- Utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d’indexation ou autres, pour surveiller le contenu du Site ,

 

- Utiliser le Site ou la messagerie électronique du Site à des fins autres que la publication d’Annonces ou l’envoi de messages valables (par exemple, afin d’envoyer des messages non sollicités) ,

 

- Transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables,

 

- Publier un contenu qui constitue une violation de toute autre législation ou règlementation pénale ou autre en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre,

 

- Accéder au Site ou l’utiliser d’une façon pouvant affecter le système informatique ou le Site.

 

MODALITES DE MODIFICATION DU SEJOUR:

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Partenaire bénéficie du droit légal de modification du Séjour suivant lequel il peut décider de se rétracter de la souscription au Site, sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de (14) jours francs à compter de la réception par le Partenaire.

 

Le Partenaire qui souhaite exercer son droit de modification de son Séjour doit en informer Séjours Nature au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours prévu ci-dessus, en adressant par courrier électronique ou pli postal à Séjours Nature. Le Partenaire n’a aucunement le devoir de justifier de sa rétractation, ni à subir de pénalités.

 

Séjours Nature remboursera le Partenaire d’un montant égal à la totalité des sommes versées. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et, en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Séjours Nature a été informé de la décision du Partenaire de se rétracter.

 

 

OBLIGATIONS DES CLIENTS

 

Pour être Client de Séjours Nature, les obligations doivent être respectées dans leur intégralité et sans réserve:

 

- Informer Séjours Nature et le Partenaire sans délai en cas d’impossibilité d’effectuer le séjour,

 

- Avoir une attitude conforme à l’ordre établi et à la législation,

 

- Avoir une attitude respectueuse et courtoise à tout égard,

 

- S’engager à respecter le règlement intérieur du Partenaire,

 

- Respecter les consignes de sécurité et d’hygiène normales et celles données par le Partenaire. Tout manquement à cette obligation autorisera le Partenaire à exclure le Client du séjour. Le Client ne pourra être remboursé ou dédommagé pour quelque motif que ce soit et Séjours Nature et le Partenaire déclineront toute responsabilité en cas d’accidents survenus pendant le séjour,

 

- Détenir une assurance Responsabilité Civile valide au moment de la réalisation du séjour et couvrant les accidents et dommages de quelque nature qu’ils soient, sans aucune exception ou réserve, causées à des tiers dans le cadre ou à l’occasion du séjour,

 

- Respecter les règles de confidentialité communiquées par le Partenaire,

 

- Informer Séjours Nature en cas de manquement du Partenaire vis-à-vis du respect des CGVU.

 

RESPONSABILITES

 

Les Clients et les Partenaires agissent sous leur seule et entière responsabilité. Séjours Nature est un service d’intermédiation et ne contrôle en aucune façon la qualité, la véracité et les risques inhérents aux séjours proposés. A ce titre, le déroulement effectif du séjour ne saurait entraîner la responsabilité imputable à Séjours Nature, sur quelque fondement que ce soit.

 

Séjours Nature n’est pas responsable et n’exerce aucun contrôle sur le comportement des Clients et des Partenaires.

Séjours Nature n’est pas responsable du contenu saisi par ses membres sur son Site.

 

Séjours Nature fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, cependant il peut arriver que l’accès au Site soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance ou pour des causes indépendantes de la volonté de Séjours Nature. Séjours Nature n’assume envers ses Utilisateurs aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site.

 

Séjours Nature fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le système de messagerie du Site est protégé. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent que, dans l’état actuel de la technologie, Séjours Nature ne peut donner l’assurance qu’aucun tiers ne sera en mesure d’utiliser ou d’accéder au système de messagerie pour lire, intercepter ou copier des messages qui ne lui sont pas destinés.

 

La Société ne saurait être responsable :

 

- En cas d'indisponibilité du Site pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Partenaire, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ,

 

- En cas d’utilisation du Site par un Partenaire dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.V.U ,

 

- Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Séjours Nature a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce suite à l’accès au Site par un Utilisateur non autorisé.

 

Séjours Nature n’a pas la qualité de propriétaire, de fournisseur, ni d’exploitant des séjours objets des annonces.

 

Séjours Nature ne garantit pas au Partenaire un volume de demandes de contacts ou de réservations reçues suite à la diffusion de ses Annonces, ce motif ne pouvant constituer une cause de résiliation du contrat de diffusion d’Annonces .

 

 

CARACTERISTIQUES ET PUBLICATIONS DES SEJOURS SUR LE SITE

 

Le Partenaire doit joindre au descriptif du séjour des illustrations photographiques, dans la mesure du possible, (et à minima une photo le représentant ).

 

Les illustrations photographiques des séjours n’ont de valeur contractuelle.

 

MODALITES DE RESERVATION

 

Processus de réservation classique ( 72 heures minimum avant la date du séjour )

 

Pour réserver un séjour, le Client :

 

- Lit attentivement la description du séjour sur le Site et le cas échéant les conditions spéciales s’y rapportant,

 

- Sélectionne le lieu et les dates de son séjour,

 

- S’inscrit en cliquant sur le bouton “Je m’inscris”,

 

- Règle le montant du séjour par carte bancaire,

 

- Une fois le règlement reçu par Séjours Nature, le séjour est réservé pour le Client et ne pourra être revendu à un autre Client,

 

- Il reçoit sous les 72 heures la confirmation de la réservation par le Partenaire,

 

- Si le Partenaire n’est pas en mesure d’accepter la réservation, un autre séjour sera proposé par le Partenaire au Client. Le Partenaire est obligé de reproposer une autre séjour au Client de même valeur et de même capacité. Séjours Nature n’est nullement responsable de ce manquement du Partenaire. Si ce nouveau séjour ne convient pas au Client, le Client sera remboursé en intégralité par le Partenaire sur le moyen de paiement qui a servi au règlement dans un délai de 10 jours.

 

 

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix d’un séjour est indiqué toutes taxes comprises sur le Site.

 

Le prix d’un séjour est composé de deux éléments:

 

- La rémunération du Partenaire: Séjours Nature paie le Partenaire dans un délai de huit jours après la réservation effectuée par le Client,

 

- La commission de Séjours Nature: ce montant est compris dans le montant de toute réservation. La commission sert à couvrir les frais de logistique, les frais bancaires, les frais postaux, la maintenance et le référencement du Site, les assurances et à rémunérer Séjours Nature. Le paiement s’effectue par carte bancaire de manière sécurisée.

 

Séjours Nature se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client ou pour un motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi de paiements frauduleux.

 

Séjours Nature se réserve le droit de refuser la réservation d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Une facture sera adressée au Client à la réception du paiement en ligne du séjour.

Une facture sera adressée au Partenaire après la réservation d’un séjour par un Client.

ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

 

Toute réservation est ferme et définitive. Le Client ne percevra aucun remboursement s’il ne réalise pas le séjour réservé.

La seule annulation possible est le cas de force majeure en cas de pandémie .

 

OPTION D’ACHAT ETHIQUE

 

Au moment de la réservation d’un séjour, le Client pourra , s’il le veut (sans aucune obligation d’achat ), verser 1€ de plus au profit d’une association pour le maintien de l’agriculture durable ou pour le développement écologique. Pour ce faire , le Client devra cliquer sur l’icône de l’association de son choix.

LITIGES

 

En cas de litige, Séjours Nature se réserve le droit d’exiger la preuve d’achat du coffret cadeau Nat’box pour définir si un code de réservation est correct ou non.

 

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple ) en cas de contestation.

 

SERVICE CLIENT

 

Séjours Nature assure un service Client joignable pour toute question par email à : contact@sejours-nature.com

 

REGLEMENT DES LITIGES ENTRE CLIENTS ET PARTENAIRES

 

Séjours Nature se tient à disposition des Utilisateurs pour faciliter le réglement des litiges opposant Client et Partenaire, mais n’a pas d’obligation de résultat quant à la résolution des litiges.

 

INFORMATIONS PERSONNELLES

 

Généralités

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster du Site.

Séjours Nature se réserve le droit de transmettre les données personnelles les concernant pour permettre le bon déroulement du séjour ( communication des coordonnées au Partenaire ), pour respecter une obligation légale, ou en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ).

 

Le Site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

 

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 à la protection juridique des bases de données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant ; le Client pourra exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse ou un courrier à l’adresse  Séjours Nature, Écosse, 35400 Saint Malo.

 

 

Mise à jour des données personnelles

 

Les Utilisateurs s’engagent à assurer la mise à jour de leurs données personnelles sur leur Compte Utilisateur. Ils s’engagent en outre à ce que les données personnelles les concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Ils peuvent à tout moment accéder à leur Compte Utilisateur contenant l’ensemble des données personnelles fournies à Séjours Nature, en utilisant leur identifiant et leur mot de passe.

 

Sécurité des données personnelles

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Séjours Nature s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient l’accès.

 

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site Séjours Nature n’est publiée à l’insu de l’Utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Séjours Nature et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site.

 

DROIT A L’IMAGE

 

Sauf volonté contraire exprimée au Partenaire de Séjours Nature avant le début du séjour réservé, les Clients acceptent et autorisent expressément, d’une part la cession à Séjours Nature via le Partenaire des captations photographiques de leur image, seul ou en groupe, qui pourraient être prises lors du séjour, et d’autre part leur utilisation par Séjours Nature sur son Site ou sur un autre support de communication.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

 

Sauf mention contraire, l’ensemble des supports utilisés sur le Site ( notamment la charte graphique, le logo, les photos, les illustrations; les schémas, les vidéos, sons, icônes, logiciels, les articles, les textes ) est la propriété de Séjours Nature. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Séjours Nature.

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Séjours Nature.

 

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considéré comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

LIMITES DE RESPONSABILITE

 

Séjours Nature ne pourra être tenu recomposable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site www.sejours-nature.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point sur les limitations contractuelles sur les données techniques, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

Des espaces interactifs ( possibilité de poser des questions grâce à la boite email de Séjours Nature ) sont à la disposition des Utilisateurs. Séjours Nature se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Séjours Nature se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quelque soit le support utilisé ( texte, photographie …).

 

 

DROIT APPICABLE ET LITIGES

 

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige et à défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

DISPOSITIONS FISCALES

 

Il est notifié aux Partenaires qu’ils sont seuls responsables de leur conformité avec les régulations et les règles fiscales locales, notamment en terme de taxe applicable à leur activité et de déclaration aux autorités fiscales des montants payés par les Clients.

 

LES COFFRETS CADEAUX NAT’BOX

 

1. Le Chèque Cadeau Nat’box ( carte cartonnée ) inclus dans le Coffret Cadeau vaut comme moyen de paiement auprès du Partenaire choisi. Il est essentiel dans la procédure de réservation.

 

2. Pour réserver son séjour, le Client choisit l’établissement sur le Site www.sejours-nature.com et réserve les dates. Afin de valider définitivement le séjour, le Client doit remplir le champ “CODE UNIQUE” sur le Site grâce au code fourni sur son Chèque Cadeau. En aucun cas, Séjours Nature ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité des Prestataires.

 

3. Le Coffret Cadeau Nat’box est valable pour une durée limitée: la date de fin de validité est indiquée au dos du Coffret Cadeau Nat’box.

 

ATTENTION: la date de fin de validité correspond à la date de fin d’utilisation. Autrement dit, le Client doit impérativement effectuer son séjour avant cette date.
 

4. Le Chèque Cadeau ne peut être prolongé.

 

5. Le Chèque Cadeau peut être échangé dans les conditions suivantes:

 

- Pour un échange contre un Coffret Cadeau Nat’box au prix plus élevé, la différence sera à régler.

 

-Pour un échange contre un Coffret Cadeau Nat’box au prix moins élevé, Séjours Nature ne rembourse pas la différence.

 

Toute demande d’échange doit être envoyée par courrier accompagnée du Chèque Cadeau ( carte cartonnée ) ORIGINAL et d’un chèque bancaire à l’ordre de Séjours Nature au montant des frais de gestion (et complément si différence à régler) à l’adresse suivante:

Séjours Nature

ECOSSE 35400 SAINT MALO .

 

Pour plus d’informations, contactez le service après-vente: contact@sejours-nature.com

 

6. Aucun remboursement de la part de Séjours Nature ne sera accordé en cas de non utilisation, indisponibilité des prestataires, perte ou destruction du Chèque Cadeau (carte cartonnée ).

 

7.Le Chèque Cadeau n’est utilisable qu’une seule fois pour un séjour présent sur le Site correspondant et pour le nombre exact de personnes indiquées dans l’offre.

 

8. Le Chèque Cadeau n’inclut pas le transport jusqu’au lieu du séjour.

 

9. Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution du séjour. Séjours Nature ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution du séjour. Séjours Nature engagera néanmoins les meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable dans le cas d’un éventuel conflit opposant le bénéficiaire du Coffret Cadeau Nat’box au Partenaire.

10. Une fois le séjour réservé sur le Site, le Client ne pourra pas annuler le séjour chez le Partenaire.

 

11 . Dans le cas où un Client réserve une Nat’box à un Partenaire et que le séjour n’est pas honoré dans la période de validité, la somme encaissée par Séjours Nature ne sera reversée qu’à la hauteur de 50 % du montant total.

 

LIMITES CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

 

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.